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1. -Formation du contrat
a) Tarifs : Les tarifs et catalogues applicables à la commande sont en vigueur à la date de la réception de la commande. Tous les imprimés, prospectus,
publicités diverses, ne constituent pas des sollicitations et le contrat n'est valable que par l'acceptation de la commande par le vendeur.
b) Etudes et maquettes : Les maquettes et dessins sont établis gratuitement sauf conditions particulières stipulées sur le devis remis préalablement au client.
Ils demeurent la propriété du fournisseur auquel le client sera tenu de les restituer dès la première demande. En aucun cas, ils ne doivent être reproduits,
copiés ou exécutés sans l'assentiment de l'auteur donné par écrit.
c) Autorisations diverses : La responsabilité du vendeur ou de l'installateur n'est jamais engagée, ni vis-à-vis des tiers, en cas de violation des dispositions
réglementaires ou législatives, comme les règlements de copropriétés, de baux, contrats ou textes quelconques régissant la pose des enseignes. Les clients
doivent faire affaire personnelle de toutes autorisations des agents voyers, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble.
d) Devis et commandes : Les devis du vendeur ne sont valables que pour 3 mois, sauf prescription contraire. Les devis acceptés par l'acheteur dans le délai
et aux conditions financières prévues, ont la valeur du contrat de commande aux lieu et adresse du vendeur, et à la date de la signature d'acceptation, sauf
contestation dans les 8 jours par le vendeur, par lettre recommandée avec AR. Indépendamment des devis, les commandes sur stock doivent être passées
par écrit avec signature du responsable. Sauf pour les commandes dont le vendeur assure la pose, les marchandises sont vendues non emballées, départ
usine et voyagent dans tous les cas, lorsqu'elles font l'objet d'expédition, aux risques et périls du destinataire.
2. -Mise à disposition de la commande
Le matériel commandé devient la propriété de l'acheteur dès qu'il est prêt pour la délivrance, l'expédition ou la pose selon le cas. L'acheteur en est prévenu
par un avis du vendeur. A compter dudit avis, le matériel est aux frais, risques et périls de l'acheteur et un mois après l'expédition de cet avis, l'acheteur
devient débiteur des frais de gardiennage fixés forfaitairement à 1% par mois de la valeur Hors Taxes du matériel en attente.
3. -Délai d'exécution
Les délais de livraison mentionnés au devis sont des délais donnés à titre indicatif et non pas des délais de rigueur. En cas de retard dans la livraison,
le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages intérêts et indemnités quels qu'ils soient.
En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards du fait d'autres entreprises.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le vendeur, ses fournisseurs ou dans les transports et communications
4. -Paiement
L'acheteur règle obligatoirement 50 % du prix à la commande, celle-ci prenant effet à l'encaissement.
Sauf conventions spéciales précisées entre les parties, le solde à la livraison.
Article 1 : Toute somme due en vertu du présent devis sera productive de plein droit d'intérêt de retard, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure par la
seule échéance du terme, au taux de 12% l'an, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de la loi du 11 juillet 1975, en cas de condamnation
du débiteur.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le montant de la créance en principal sera majoré d'une indemnité de 15% en cas de
transmission du dossier à un professionnel en vue d'obtenir son paiement amiable ou judiciaire et sans que cette indemnité soit inférieur à 45 Euros.
L’Article L. 441-6 du Code de Commerce, dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie, aucun délai de paiement entre clients et fournisseurs ne
pourra excéder 60 jours nets date de facture à compter du 1er janvier 2009.
5. -Garantie et responsabilité civile
a) Fournitures seules : Toutes les fabrications métalliques ou plastiques, les équipements électriques, les ballasts, transformateurs etc..., les tubes néon
sont livrés avec une garantie d'un an à partir de la mise à disposition.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Le vendeur se réserve le droit de faire vérifier l'installation et s'il peut faire la preuve que
la panne ou l'usure anormale des pièces défectueuses provient du fait d'une mauvaise installation, il est fondé de dénoncer immédiatement sa garantie.
b) Installation et pose : Lorsque le vendeur a assuré la fourniture, l'installation et la pose, la responsabilité civile de l'ouvrage conformément à l'article 2270
du code civil est de deux années à partir du jour de mise en service. Elle n'aura son plein effet qu'aux conditions suivantes:
A - qu'aucune modification des structures par des tiers ne puissent être la cause d'un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements;
B - que le matériel sous responsabilité n'ait été pas manipulé que par un membre du personnel du vendeur, ou par un correspondant local accrédité par le vendeur.
En cas de litige, si le vendeur peut faire la preuve de l'une ou les deux conditions A et B n'ont pas été respectées, il est fondé de dénoncer immédiatement
sa responsabilité. Toutefois et suivant l'article 13 du décret du 22 décembre 1967, la garantie est d'une année pour toutes les parties ou matériel"électronique,
électrique ou mécanique" qui se sont pas considérés comme ouvrage au titre de la responsabilité civile. Sont totalement exclus de la garantie: les lampes
incandescentes ou fluorescentes, les starters et les traitements de surfaces des métaux, notamment les vernis et dorures sur métaux polis, ainsi que la
parfaite unité des tons pour anodisation sur aluminium.
Sauf stipulation contraire et devis complémentaires, les alimentations et le génie civil des enseignes devront être assurés par l'acheteur.
L'antiparasitage n'est pas prévu par le vendeur
Toutefois : Tout manquant ou défaut apparent du matériel fourni ou posé doit, sous peine de déchéance de garantie, être signalé au vendeur par lettre
recommandée avec AR dans les 8 jours de possession du matériel par l'acheteur.
Toute panne ou incident en cours de garantie, doit être immédiatement et s'il s'agit d'une panne d'une partie d'enseigne lumineuse celle-ci doit être éteinte
en totalité aussitôt.
6. -Dérogation
Toute commande entraîne de plein droit l'adhésion de l'acheteur aux conditions ci-dessus, nonobstant toutes stipulations aux conditions générales d'achat
de nos clients.
7. -Arbitrage et litiges
Nos traites, avis de traites ou acceptation de règlement ne constituent pas une dérogation au lieu de paiement qui est Toulouse. En cas de litige, pour
quelque cause que ce soit, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent.
En cas de litige avec une personne contractant, en qualité de non commerçant, seules les juridictions commerciales seront compétentes.
8. -Réserve de propriété-LOI N°80355 du 12/05/80- J.O. du 13/05/80 P.1202
Il est expressément stipulé que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues.
Néanmoins, l'acheteur sera responsable des marchandises bien que non propriétaire dès leur délivrance.
L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal avec obligation que cette vente soit effectuée avec réserve de propriété.